Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Afin de préciser la nature des services de santé ou des services sociaux fournis dans chaque centre visé au premier alinéa de l’article 46 ou de préciser les usagers auxquels ils sont destinés, le règlement intérieur de Santé Québec peut établir des classes auxquelles appartient un tel centre. Il peut de plus préciser ces classes par types.
2023, c. 34, a. 47.
Non en vigueur
47. Afin de préciser la nature des services de santé ou des services sociaux fournis dans chaque centre visé au premier alinéa de l’article 46 ou de préciser les usagers auxquels ils sont destinés, le règlement intérieur de Santé Québec peut établir des classes auxquelles appartient un tel centre. Il peut de plus préciser ces classes par types.
2023, c. 34, a. 47.
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